(loi) Handicap

LOI HANDICAP

Permettant de pallier de nombreuses problématiques vécues par les personnes handicapées, la loi Handicap consacre une part importante à l'accessibilité des bâtiments que ce soit des locaux d'habitation neufs, privés ou publics ou des locaux d'habitation faisant l'objet de travaux.
L'objectif est de permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir disposer d'un logement adapté et d'accéder aux bâtiments collectifs et publics en toute simplicité. La règlementation concerne les constructions neuves comme les réhabilitations.


Principales échéances pour le bâtiment :

 

01/01/2007  >>> Mise en accessibilité pour toute construction neuve d'établissement recevant du public (catégorie 1 à 4), de bâtiments d'habitation et de maisons individuelles (permis de construire déposé à partir de cette date)
>>> Prise en compte de l'accessibilité lors de travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs
01/01/2008  >>> Mise en accessibilité des terrasses, loggias et balcons depuis une pièce de vie pour les logements neufs
01/01/2009  >>> Formation à l'accessibilité pour toute formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti
01/01/2011   >>> Mise en accessibilité des services ouverts au public dans les bâtiments de préfecture et les établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat
>>> Mise en accessibilité des locaux de professions libérales s'installant dans des locaux d'habitation
>>> Diagnostic des conditions d'accessibilité et  définition de la nature et du coût des travaux à réaliser
01/05/2015  >>> Mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (catégorie 1 à 5)

 

Il est important de souligner que des sanctions ont été établies en cas de non-respect de ces règles, à savoir :

• la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité,
• le remboursement des subventions publiques,
• une amende de 45 000 € pour les personnes responsables de l'exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
 

Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap